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Une profession réglementée

Dans l'objectif de moraliser et professionnaliser les activités de recherches privées, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 a abrogé le régime antérieur applicable aux agents de recherches privées, issu de la loi du 28 septembre 1942 susvisée et a inséré dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 un titre II relatif aux activités de recherches privées. Ce titre II définit ces activités dans son article 20 et institue un régime de contrôle a priori par le préfet (aujourd'hui le CNAPS) tant pour les personnes exerçant à titre individuel et les dirigeants des entreprises exerçant ces activités que leurs employés. Il renforce les conditions de leur agrément en exigeant notamment la justification d'une qualification ou aptitude professionnelle.

L'article 20 créé par la loi de 2003 précise que l'activité d'ARP est une profession lbérale qui consiste : "pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts à l'exclusion des activités régies par le titre III (activité privée d'intelligence économique)".

L'ARP est tenu au secret professionnel comme toutes personnes dépositaires, par état ou professions ou par fonctions temporaires ou permanentes, de secrets qu'on leur confie. En cas de violation du secret professionnel (même dans le cadre d'une simple consultation sans engagement ultérieur), il s'expose aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

En tant qu'activité réglementée, un régime de contrôle a priori des activités de recherches privées par le conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) a été mis en place par la loi du 12 juillet 1983 modifié, en soumettant notamment les dirigeants d'agences de recherches privées à une demande d'agrément délivrée après contrôle de moralité et de l'aptitude professionnelle (agrément valable sur l'ensemble du territoire national sans limitation de durée). Cet agrément est délivré en fonction de critères de moralité, de qualification professionnelle et d'immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises. Il garantit ainsi l'honorabilité et l'aptitude professionnelle de l'ARP.

Un code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, consolidé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, est venu encadrer la profession. Ont été notamment posés les principes de responsabilité, de loyauté, de confidentialité et d'éthique de ses membres, exposés désormais aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

Un champ d'investigation élargi

Le champ d'intervention de l'ARP est vaste puisque son activité a pour objet de recueillir, pour le compte de son client (personne physique ou morale), dans la légalité et le respect des droits fondamentaux, des informations d'ordre privé ou public, ou de constituer des éléments matériels de preuve ou de présomption en vue de la manifestation de la vérité. L'ARP peut être consulté dans tous les domaines relatifs à son activité de recherche, ou pour un conseil. A ce titre, il a l'obligation de conseiller son client en l'informant sur la faisabilité et les difficultés d'une mission ainsi que sur les moyens mis en oeuvre pour la mener à bien.

La recherche de coordonnées domiciliaires de personnes physiques ou morales (recherches de débiteurs) ainsi que l'activité de renseignement commercial (information d'entreprise) sont incluses dans le champ de la recherche privée. Sont cependant exclues du champ d'application du titre II de la loi, les activités :

- de recherche généalogique (mais pas de recherches d'héritiers identifiés)

- de recouvrement de créances

De même, il est interdit, pour une agence de recherches privées, d'intervenir dans le domaine de la surveillance et du gardiennage, du transport de fonds, de la protection de l'intégrité physique des personnes.

Ecoute, respect et

information du client

Cela semble aller de soi mais il est pourtant utile de rappeler que chaque cas est unique et que chaque client a droit au même traitement. La personne qui prend la décision de consulter un professionnel de l'enquête privée se trouve souvent dans une impasse. Seul pour affronter les problèmes, parfois aux prises avec l'inertie de certaines administrations, souvent dirigé par son conseil qui ne peut procéder à des investigations pour faire avancer son dossier, le recours à l'ARP reste l'unique moyen. A lui d'écouter son client, de poser les questions qui faciliteront la conduite des recherches, d'estimer le coût approximatif de son intervention tout en lui expliquant les contraintes et les interdictions liées à l'exercice de sa mission dans un cadre juridique légal. Si l'ARP est tenu à une obligation de moyens et il n'est en revanche pas tenu, comme beaucoup d'autres professionnels, à une obligation de résultat. Il convient alors de bien évaluer la faisabilité de la mission et ne pas hésiter à la refuser au besoin. Il en va du respect du client.

LA PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE

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